Les règles de consultation des associés d’une SAS offrant ses titres au public sur une plateforme de crowdfunding sont fixées depuis le 1er octobre 2014

Une SAS peut proposer ses titres au public sur une plateforme de crowdfunding à condition de respecter, depuis le 1er octobre 2014, les règles de consultation applicables aux SA :

  • Convocation des associés : insertion d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales et envoi d’une lettre aux associés titulaires d’actions nominatives (C. com. art. R 225-66 à R 225-70) ;
  • Information des associés préalable à l’assemblée : communication des renseignements et documents mentionnés à l’article R 225-83 du Code de commerce.

Décret 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif art. 2 et art. 4

 

19/12/2014 - L’actualité des start-up