L’actualité des start-up
Un décret du 28 octobre 2016 élargit le champ d’action des plateformes de financement participatif en offrant des possibilités de financement plus larges pour les entreprises. Le décret prévoit, en particulier, l’augmentation des plafonds applicables aux prêts et aux investissements en titres financiers ainsi que les conditions d’émission des minibons.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 31 octobre 2016.
La nouveauté : Les conditions d’application de la réduction ISF-PME ont été durcies pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2016. La réduction ne concerne désormais que les PME de moins de 7 ans et les investisseurs qui ne sont pas déjà associés de la société.
Le dispositif de réduction « ISF-PME » permet de réduire son ISF de 50 % du montant des sommes investies dans une PME.
La nouveauté : Dans le cadre des délibérations relatives au projet de loi de finances pour 2017, un amendement adopté le 20 octobre par l’Assemblée nationale vise à modifier partiellement le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions tel que prévu par la loi Macron depuis août 2015. Le processus parlementaire ne fait toutefois que débuter et cette disposition n’a pas fait l’objet d’une adoption définitive.
LERINS JOBARD CHEMLA AVOCATS conseille DIADEMYS pour son rapprochement avec CLARANET.
Communiqué de presse, septembre 2016
LERINS JOBARD CHEMLA AVOCATS conseille AXYNTIS pour l’acquisition de l’usine 3M à Pithiviers.
Communiqué de presse, septembre 2016
