LOI HAMON : COMMENT METTRE VOTRE SITE DE E-COMMERCE EN CONFORMITÉ ?
Par Laurent JULIENNE, le 4 avril 2014
Par Laurent JULIENNE, le 4 avril 2014
La fixation de la valeur des droits sociaux par un expert ne s’impose pas lorsque leur cession résulte de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé.
Cass. com. 11 mars 2014 n°11-26.915
Par Laurent JULIENNE, le 18 février 2014
Par Cédric VINCENT, le 31 janvier 2014
Par Laurent JULIENNE, le 14 janvier 2014