ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES SOUS CONDITION
Une attribution d’actions gratuites sous condition est toujours soumise à la contribution patronale, même si, faute de réalisation de la condition, les actions ne sont pas attribuées
Une attribution d’actions gratuites sous condition est toujours soumise à la contribution patronale, même si, faute de réalisation de la condition, les actions ne sont pas attribuées
Par Cédric Vincent, Avocat associé
Journal du Net, 2 juillet 2014
Law in France, 4 juillet 2014
Law in France, 9 mai
Le Monde du Droit, 9 mai