Résolution amiable des litiges
A partir du 1er janvier 2016, tout professionnel devra garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation.
L’actualité des start-up
Corporate / Management Package
La nouveauté : Afin d’encourager l’attribution d’actions gratuites, la loi Macron du 6 août 2015 a assoupli leur régime juridique et rendu plus favorable leur régime fiscal et social.
Traitement des données personnelles
La loi Informatique et libertés s’applique aux traitements de données à caractère personnel et n’exige pas le franchissement d’un seuil de données ou de fichiers.
Conference : « L’établissement des conditions générales de vente BtoB, BtoC, online et offline »
Lerins Jobard Chemla Avocats anime le 25 septembre 2015 au Village de l’Innovation du Crédit Agricole un atelier sur « l’établissement des conditions générales de vente BtoB, BtoC, online et offline ».
Présentation de Laurent Julienne – Village de l’Innovation (2015)
Plateformes numériques : obligations d’information
Les plateformes numériques doivent désormais délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne. Sont essentiellement visés les sites de partage ou collaboratifs (ex : Blablacar, Le bon coin) et les sites de marché.
Le contenu précis et les modalités de communication de ces informations seront précisés par décret.