L’éditeur d’un site internet peut être condamné pénalement du fait d’un manquement à son obligation de publier les mentions légales obligatoires sur son site.

Le TGI de Paris a condamné deux éditeurs d’un site Internet à verser une amende de 6 000 € et à payer 1 € à titre de dommages-intérêts à la partie civile du fait d’un manquement à leur obligation de publier sur leur site Internet les mentions légales permettant d’identifier les personnes responsables de la publication.

TGI de Paris, 17e chambre correctionnelle, 11 juillet 2014


17/07/2015 - L’actualité des start-up