Les plateformes numériques doivent désormais délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne. Sont essentiellement visés les sites de partage ou collaboratifs (ex : Blablacar, Le bon coin) et les sites de marché.

Le contenu précis et les modalités de communication de ces informations seront précisés par décret.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques


17/09/2015 - L’actualité des start-up