La nouveauté : Les conditions d’application de la réduction ISF-PME ont été durcies pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2016. La réduction ne concerne désormais que les PME de moins de 7 ans et les investisseurs qui ne sont pas déjà associés de la société.

Le dispositif de réduction « ISF-PME » permet de réduire son ISF de 50 % du montant des sommes investies dans une PME. Le montant de la réduction est plafonné à 45 000 € en cas de souscription directe au capital de la PME (ou en cas d’investissement indirect via une société holding) et les titres reçus doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.

Les conditions d’application de ce dispositif ont été substantiellement modifiées pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016. Deux modifications importantes sont à signaler :

  • Concernant les PME éligibles : la réduction ISF-PME ne concerne plus que les PME de moins de 7 ans. Toutefois, cette limite d’âge ne s’applique pas si la PME a besoin d’un investissement important pour conquérir un nouveau marché ;
  • Concernant les investisseurs éligibles : les augmentations de capital ouvrant droit à la réduction d’ISF sont désormais réservées aux seuls investisseurs « indépendants », c’est-à-dire à ceux qui ne sont pas déjà associés ou actionnaires de la société. Par exception, les souscriptions réalisées par un investisseur lors d’augmentations de capital de la société dont il est déjà associé ou actionnaire sont éligibles à la réduction d’ISF si elles constituent un « investissement de suivi » remplissant les conditions suivantes : l’investisseur a bénéficié de la réduction ISF-PME au titre de son premier investissement, de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société et la société n’est pas devenue liée à une autre société au sens de la réglementation européenne (sauf si l’ensemble ainsi constitué par les sociétés liées reste une PME).

 

Loi de finances rectificative pour 2015 art. 24 ; commentaires administratifs BOI-PAT-ISF-40-30 du 6 juillet 2016

Nos commentaires : la réduction ISF-PME ne peut donc plus s’appliquer aux associés et actionnaires désireux d’investir à nouveau dans leur société. Sauf si cet investissement est un investissement de suivi formalisé dans un plan d’entreprise. Le plan d’entreprise n’est pas soumis à des conditions de forme particulières ; il peut s’agir, par exemple, du plan d’affaires de la société établi en vue d’obtenir des fonds auprès des prêteurs et des investisseurs. Il doit être mis à la disposition de l’investisseur dès son premier investissement dans la société. Il doit en outre comporter une estimation de l’importance et de l’échéance des augmentations de capital futures.

A noter : la condition relative à l’existence d’un plan d’entreprise lors de l’investissement initial est applicable uniquement aux investissements de suivi afférents à des investissements initiaux effectués depuis le 1er janvier 2016.

31/10/2016 - L’actualité des start-up