Un décret du 28 octobre 2016 élargit le champ d’action des plateformes de financement participatif en offrant des possibilités de financement plus larges pour les entreprises. Le décret prévoit, en particulier, l’augmentation des plafonds applicables aux prêts et aux investissements en titres financiers ainsi que les conditions d’émission des minibons.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 31 octobre 2016. Voici les principales nouveautés.

Financement participatif sous forme de titres financiers (« crowdinvesting »)

Les plateformes d’investissement ayant le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) peuvent désormais accueillir des projets souhaitant lever jusqu’à 2,5 millions d’euros alors que le montant maximal des levées de fonds était auparavant limité à 1 million d’euros.

Ces plateformes peuvent également proposer l’émission d’actions de préférence, d’obligations convertibles en actions et de titres participatifs (en plus des actions ordinaires et des obligations à taux fixe).

Financement participatif sous forme de prêt (« crowdlending »)

Les plafonds applicables aux prêts consentis via les plateformes ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) ont été relevés.

  • Prêts avec intérêt : un prêteur peut désormais contribuer à hauteur de 2 000 euros maximum par projet (au lieu de 1 000 euros auparavant) ;
  • Prêts sans intérêt : le plafond a été porté à 5 000 euros par prêteur et par projet (au lieu de 4 000 euros).

Par ailleurs, le décret précise les conditions d’émission des minibons (bons de caisse échangeables spécialement conçus pour le financement participatif) via les plateformes ayant obtenu le statut de CIP auprès de l’AMF. L’émission des minibons par une entreprise ayant au minimum 3 exercices comptables est plafonnée à 2,5 millions d’euros par période de 12 mois. Les minibons peuvent être souscrits par des particuliers, des personnes morales et par certains fonds d’investissement.

Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif

08/11/2016 - L’actualité des start-up