La nouveauté : Afin d’encourager l’attribution d’actions gratuites, la loi Macron du 6 août 2015 a assoupli leur régime juridique et rendu plus favorable leur régime fiscal et social.

Les nouvelles mesures prévues par la loi Macron sont applicables aux actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale depuis le 8 août 2015.

Les principaux assouplissements du régime juridique des actions gratuites sont les suivants :

  • la durée minimale pour devenir propriétaire des actions gratuites (période d’acquisition) est réduite à 1 an (au lieu de 2 ans auparavant) ;
  • la fixation d’une période de conservation des actions gratuites (entre leur date d’acquisition effective et leur date de cession) n’est plus obligatoire ;
  • la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation des actions gratuites est réduite à 2 ans minimum (au lieu de 4 ans minimum auparavant).

Ce nouveau régime juridique des actions gratuites permet d’accélérer l’arrivée des salariés et dirigeants au capital de l’entreprise.

Le régime fiscal et social des actions gratuites est devenu plus favorable :

  •  Pour le bénéficiaire : le gain d’acquisition (égal à la valeur des actions au moment de leur acquisition effective par le bénéficiaire) est désormais imposé comme la plus-value de cession des actions, c’est-à-dire imposé l’année de cession des actions selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention. Le gain d’acquisition est également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Par ailleurs la contribution salariale spécifique de 10 % est supprimée.
  •  Pour l’entreprise : la contribution patronale est abaissée à 20 % (au lieu de 30 % auparavant). Elle est désormais exigible le mois suivant la date d’acquisition effective des actions par le bénéficiaire et s’applique sur la valeur des actions à cette date (la contribution n’est donc plus exigible à défaut d’attribution des actions gratuites). Elle est par ailleurs supprimée pour les PME qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création dans la limite, par bénéficiaire, du plafond annuel de la sécurité sociale (38 040 € en 2015).

La conséquence : L’entreprise ne sera redevable de la contribution patronale sur les actions gratuites que sur celles définitivement acquises (après, par exemple, respect des conditions de présence et/ou de performance). La contrainte majeure de l’ancien régime des actions gratuites est donc levée. L’entreprise peut désormais fixer des conditions de performance optimistes et ambitieuses sans avoir à payer de contribution si ces conditions ne sont pas atteintes.

Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

22/10/2015 - L’actualité des start-up