Vente à distance : droit de rétractation
CGV : l’exercice du droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance n’est possible qu’à partir du jour de la réception de la commande.
Il est désormais impossible de se rétracter avant la livraison d’un bien acheté sur internet. Pour les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens, le délai de rétractation de 14 jours dont dispose l’internaute commence à courir le jour de leur réception.
En revanche, pour les contrats conclus hors établissement (démarchage à domicile), le consommateur peut continuer à exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
17/09/2015 - L’actualité des start-up
L’ACTUALITÉ DES START-UP
LERINS & BCW a conseillé la première agence de notation de startups, EARLYMETRICS, dans le cadre de sa levée de fonds de 5 millions d’euros auprès de Pléiade, Fimalac, Raise Ventures et la famille Carle, avec Cédric Vincent, associé, et Marc Gervais .
Télécharger le communiqué de presse - 13 décembre 2018
LERINS & BCW a conseillé les fonds SaaS Partners et Les Entrepreneurs Réunis dans le cadre de la levée de fonds d’un montant de 2,5 millions d’euros de la société QUABLE.
Cédric Vincent , associé, et Amina Aouat accompagnaient SaaS Partners et Les Entrepreneurs Réunis pour cette opération.
Télécharger le communiqué de presse - 11 décembre 2018
LERINS & BCW a conseillé la start-up Hivency, qui a développé une plateforme de mise en relation entre marques et influenceurs, à l’occasion de sa levée de fonds de 2,5 millions d’euros auprès de family office et business angels.
Laurent Julienne , associé, et Eve Maillet accompagnaient Hivency pour cette opération.
Télécharger le communiqué de presse - 24 octobre 2018
LERINS & BCW était, cette année encore, partenaire de la Tech Run, la course des acteurs de l’innovation et des start-ups.
LERINS & BCW, représenté par Laurent Julienne , associé, et Eve Maillet , a conseillé la start-up parisienne Artur’In à l’occasion de sa levée de fonds de 5,5 millions d’euros auprès des fonds d’investissement Ventech et DN Capital.
Télécharger le communiqué de presse – 28 août 2018
LERINS & BCW a conseillé les actionnaires de HUBEE, société de logiciels spécialisée dans les plates-formes vidéo intelligentes et des solutions uniques d’expérience utilisateur, dans le cadre de la cession de l’intégralité du capital à ALPHA NETWORKS, l’un des principaux fournisseurs de back-end TVhybrides.
L’équipe qui est intervenue sur cette opération rassemblait Cédric Vincent et Marc Gervais (Corporate).
Télécharger le communiqué de presse - 9 juillet 2018
LERINS & BCW a conseillé la société BATIWEB GROUP dans le cadre de l’acquisition de HELLOARTISAN auprès de Se Faire Aider et de ses deux dirigeants. Omnes Capital, et ses co-investisseurs Swen Capital Partners, Matmut Innovation et Golda Darty Partners accompagnent cette opération qui permet à BATIWEB GROUP de compléter son offre de mise en relation entre particuliers et professionnels du bâtiment.
