Une attribution d’actions gratuites sous condition est toujours soumise à la contribution patronale, même si, faute de réalisation de la condition, les actions ne sont pas attribuées
Les sociétés qui attribuent des actions gratuites doivent verser au régime d’assurance maladie des bénéficiaires une contribution patronale spécifique égale à 30% de la valeur des actions. La contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des actions.
La Cour de cassation précise pour la première fois que le fait générateur de la contribution est constitué par la décision d’attribution des actions gratuites, même assortie de conditions. La contribution est donc due définitivement du fait de cette décision, même si les actions ne sont pas attribuéesfaute de réalisation d’une condition. Cette solution est transposable aux attributions de stock-options consenties sous condition.
Cass. 2e civ. 7 mai 2014 n° 13-15.790, n°743 FS-PB
