La nouveauté : Les plus-values imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu et issues d’une cession ponctuelle de titres non cotés peuvent, en tant que  revenus exceptionnels, bénéficier du mécanisme du quotient qui permet d’adapter favorablement la progressivité du barème.

Les gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers ne sont plus taxés à un taux proportionnel depuis 2013 mais sont compris dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

L’administration a été interrogée sur la possibilité d’appliquer le mécanisme du quotient aux plus-values dégagées lors de la cession de titres non cotés. Ce mécanisme permet d’adapter la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les gains ayant le caractère d’un revenu exceptionnel par leur nature (c’est-à-dire non susceptibles de se renouveler tous les ans) et par leur montant.

Il a été répondu que le mécanisme du quotient est effectivement susceptible de s’appliquer à la plus-value imposable lorsque celle-ci procède d’une opération ponctuelle de cession de titres non cotés (ce qui n’est pas le cas lorsque le cédant réalise au cours des années antérieures et postérieures des opérations de même nature).

La condition tenant au montant exceptionnel de la plus-value réalisée est appréciée en fonction du montant de ce gain après déduction, le cas échéant, des abattements pour durée de détention.

Rép. Frassa : Sén. 9-6-2016 p. 2566 n° 17498

Nos commentaires : Le mécanisme du quotient consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire », à déterminer l’impôt sur ce revenu net global ordinaire majoré du quart du revenu « exceptionnel ». La différence entre ces deux montants d’impôt est ensuite multipliée par quatre. Le montant ainsi obtenu est ajouté à l’impôt sur le revenu net global ordinaire pour déterminer le montant de l’impôt total.

Exemple : en 2015, à l’occasion de son départ à la retraite, un dirigeant a cédé l’entreprise qu’il détenait depuis plus de 8 ans. Il a réalisé à cette occasion une plus-value brute de 10 millions d’euros, soit une plus-value nette imposable de 1 425 000 € après déduction des abattements pour durée de détention. Par hypothèse, cette plus-value peut bénéficier du mécanisme du quotient.

L’impôt à payer est établi de la manière suivante :

  • Montant de l’impôt à payer sur les revenus « ordinaires » du foyer fiscal (hors plus-value) : 43 769 €
  • Impôt avec réintégration du ¼ de la plus-value dans les revenus (soit 356 250 €) : 198 827 €
  • Montant de la cotisation supplémentaire d’impôt : 155 058 € (198 827 – 43 769)
  • Montant total d’impôt sur le revenu à payer : 664 001 € [(155 058 x 4) + 43 769]

Sans l’application du quotient, l’impôt aurait dû être de 679 764 €, soit une économie d’impôt de 15 763 € grâce au quotient.

28/11/2016 - L’actualité des start-up