La loi Informatique et libertés s’applique aux traitements de données à caractère personnel et n’exige pas le franchissement d’un seuil de données ou de fichiers.

La Cour de cassation précise pour la première fois qu’un fichier unique comportant des informations sur une seule personne entre dans la définition de la notion de traitement de données à caractère personnel prévue par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Cass. crim. 8 septembre 2015 n° 13-85.587


17/10/2015 - L’actualité des start-up